CONDITIONS D’OBTENTION D’AGREMENT/AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS AGROALIMENTAIRES

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR L’OBTENTION DE L’AUTORISATION DE

MISE SUR LE MARCHE

 (Etablissements agroalimentaires de type semi-industriel et industriel)

·        une demande d’agrément sanitaire/autorisation de production et d’autorisation de mise sur le marché adressée au Directeur Général de l’ABSSA ;

·       une copie du registre de commerce de l’entreprise ;

·       une copie des statuts de l’entreprise (s’il y a lieu) ;

·       une copie de la carte professionnelle en cours de validité au nom de l’entreprise ;

·       une copie de l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) au nom de l’entreprise ;

·       un plan de maîtrise sanitaire ou un manuel précisant la politique qualité de l’entreprise ;

·       un manuel HACCP de l’entreprise (s’il y a lieu) ;

·       un plan de gestion des déchets de l’entreprise ;

·       un acte attestant le droit de propriété / un contrat de bail du site de production ;

·       un plan de masse des installations concernées ;

·       une autorisation d’installation au nom de l’entreprise, délivrée par le Ministère de l’Industrie et du Commerce ;

·       un certificat de conformité environnementale au nom de l’entreprise, délivré par le Ministère du Cadre de Vie et des Transports en charge du Développement Durable.

NB : Différents  frais à payer au trésor après étude de dossier :

·       Frais d’enregistrement et d’autorisation : Compte BJ6600100100000010154249 (Reversement Redevances ABSSA/MAEP)

·       Frais d’analyses et d’expertises : Compte BJ6600100100000104383153 (Frais d’analyse et d’expertises ABSSA/MAEP)