CONDITIONS D’OBTENTION D’AGREMENT/AUTORISATION/ENREGISTREMENT DES ETABLISSEMENTS AGROALIMENTAIRES

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR L’OBTENTION DE L’AUTORISATION DE

MISE SUR LE MARCHE

(Etablissements agroalimentaires de type artisanal)

·  une demande d’enregistrement et d’autorisation de mise sur le marché adressée au Directeur Général de l’ABSSA ;

· une copie du registre de commerce et du crédit mobilier de l’entreprise ou attestation d’immatriculation et attestation d’inscription au registre des organisations professionnelles agricoles de la société coopérative ;

· une copie des statuts de l’entreprise (s’il y a lieu) ;

· une copie de la carte professionnelle en cours de validité au nom de l’entreprise (s’il y a lieu) ;

· une copie de l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) au nom de l’entreprise ;

· un plan de maitrise sanitaire ou un manuel qualité de l’entreprise ;

· un plan de gestion des déchets de l’entreprise ;

· un acte attestant le droit de propriété /contrat de bail du site de production ;

· un plan de masse des installations concernées.

NB : Différents frais à payer au Trésor Public après étude de dossier :

·       Frais d’enregistrement et d’autorisation : Compte BJ6600100100000010154249 (Reversement Redevances ABSSA/MAEP)

·       Frais d’analyses et d’expertises : Compte BJ6600100100000104383153 (Frais d’analyse et d’expertises ABSSA/MAEP)