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LANCEMENT DE L’EXECUTION DU BUDGET 2018 PAR LE MAEP CE VENDREDI 12 JANVIER 2018 DANS LES LOCAUX DU MINISTERE

Le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche a, au titre de cette année 2018, un budget global de Quatre-vingt-quatre milliards quatre cent trente-huit millions deux cent trente-sept mille (84.438.237.000) francs CFA pour mener les activités prévues dans son Plan de Travail Annuel. L’exécution de ce budget a été lancée officiellement par Monsieur Gaston Cossi DOSSOUHOUI, Ministre de ce département Ministériel, ce vendredi 12 janvier 2018 dans la salle bleue du MAEP.
La consommation de ce budget implique que chaque structure dispose d’un :
• Plan de travail annuel budgétisé
• Plan de travail trimestriel
• Plan de consommation des crédits
• Plan de passation des marchés publics
• Tableau des valeurs cibles des indicateurs
• Tableau de répartition spatiale des investissements
Dans une dynamique de partage, la Direction de l’Administration et des finances a rappelé les nouvelles directives sans occulter celles toujours en vigueur en République du Bénin. Dans cette Loi de Finances exercice 2018, tous les gestionnaires de crédits sont obligés de suivre comme leur bréviaire les vingt-six (26) instructions et modalités ci-après :
INSTRUCTIONS ET MODALITES D’EXECUTION DU BUDGET, GESTION 2018
1-La première règle rappelée ici est relative à une utilisation optimale des crédits mis à disposition des ministères et institutions respectifs dans la limite des plafonds de dépenses autorisées par la loi 2017-40 du 29 décembre 2017 portant loi de Finances pour la gestion 2018.
2-Au titre de la gestion 2018, les crédits budgétaires relatifs aux dépenses ordinaires hors salaires et charges financières (acquisitions de biens et services et dépenses de transfert) des ministères et Institutions de l’Etat sont libérés trimestriellement à hauteur de 25% du total des crédits inscrits pour l’année. Les crédits relatifs aux investissements purs doivent être libérés en fonction de l’exigibilité des modalités de règlement des prestations et conformément aux plans d’engagement et de trésorerie validés par la DGB.
Il est fait obligation, au titre de la gestion 2018, aux ministères de produire mensuellement à la Direction Générale du Budget, le point d’exécution des projets/programmes tout en mettant en relief les décomptes.
3. Tous les ministères et institutions de l’Etat sont invités à prendre les dispositions nécessaires aux fins de soumettre les demandes d’avis sur les projets de communication à incidence financière à la DGB dans un délai minimal d’une semaine avant l’introduction de la communication en Conseil des Ministres. Par conséquent, aucune suite ne sera réservée aux demandes qui ne respecteraient pas ce délai.
4 Il est rappelé, en ce qui concerne les dépenses en capital que les crédits ouverts au titre des années antérieures mais non consommés ne feront pas l’objet de report sur la gestion 2018, à l’exception des crédits inscrits sur ressources extérieures et des fonds de concours. Cependant, les crédits non consommés sur financement intérieur en 2017 et dont la mise en consommation en 2018 est jugée capitale par le Ministre chargé des Finances pour la poursuite des travaux d’investissements d’intérêt national, feront l’objet de report de crédits dans le respect de l’équilibre budgétaire voté par le Parlement.
5. Les demandes de réallocation de crédits budgétaires dûment justifiés adressées au Ministre en charge des Finances, doivent être soumises aux paraphes du DPP et du DAF avant leur introduction à la signature du Ministre de tutelle ou celui à qui il a donné délégation de signature.
Celles qui portent sur les ressources extérieures doivent être appuyées de l’avis de non objection du ou des bailleurs concernés.
Aucune demande de réallocation de crédit ne sera admise sauf pour des raisons liées à des situations non connues au moment de l’élaboration du budget de l’Etat, de la validation du PTA et à la prise en compte de nouvelles décisions administratives. Par ailleurs, aucune demande de réallocation pour le financement d’activités non inscrites au PTA ne sera admise.
Le cas échéant, les démarches nécessaires doivent être engagées, par le ministère demandeur, en direction des structures compétentes pour la modification préalable du PTA.
Les demandes de réallocation de crédits doivent être appuyées du tableau indicatif indiqué dans le document de budget.
6. Les services publics bénéficiant des crédits de transfert (subventions et autres transferts courants) sont tenus d’établir en début de gestion, un plan de travail (PTA) suivi d’un plan de consommation de crédits (PCC) conformément aux modalités de libération des crédits.
Par ailleurs, il est rappelé aux structures publiques dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière et bénéficiant des subventions de l’Etat que la gestion des crédits de subvention au niveau de leur entité respective obéit aux mêmes principes de gestion des fonds publics que ceux appliqués dans les services centraux et techniques de l’Etat. Toute nouvelle mobilisation de fonds est désormais conditionnée par la production du rapport d’utilisation des ressources précédemment mobilisées et du relevé du compte de l’organisme bénéficiaire.
7. Dans le cadre de la réalisation des missions à l’intérieur et à l’extérieur, les régularisations de visas et de signatures des ordres de missions sont interdites.
8. Paiement sur la gestion courante des dépenses engagées mais non ordonnancées au cours de l’année antérieure :
Les dépenses engagées objet de livraison, de réception ou de service fait, mais non ordonnancées au cours de l’année antérieure devront être mandatées suivant la procédure engagement-ordonnancement sur la gestion courante.
A cet effet, les mandats y afférents s’ils ont été pris au cours de l’année antérieure devront être annulés dans SIGFIP. Les mandats de paiement devront être appuyés des pièces ci-dessous :
- bon de commande de l’année antérieure édité dans SIGFIP ;
- le certificat de ré-imputation ;
- le bordereau de livraison ou le PV de réception ou l’attestation de service fait ;
- le mandat d’annulation.
Pour les mêmes catégories de dépenses et dont les chapitres d’imputation n’existent plus, il est recommandé, en plus des pièces ci-dessus que l’Ordonnateur Délégué délivre un certificat administratif pour justifier le changement de chapitre d’imputation.
En ce qui concerne les dépenses ordinaires, objet d’un bon de commande SIGFIP qui n’a pas fait l’objet de constat de service fait, elles sont purement et simplement annulées.
9. En matière de commande, les Ministères et les Institutions doivent :
- adresser prioritairement aux producteurs locaux, les besoins en mobilier de bureau. A cet effet, les commandes pour les achats de mobiliers fabriqués localement doivent représenter au moins 60% du total des commandes publiques de l’année ;
- la moitié (50%) au moins des commandes publiques d’une valeur comprise entre 0 et 10 millions de FCFA aux Micro et Petites Moyennes Entreprises ;
- prioriser la consommation des produits locaux dans les restaurants universitaires, les cantines scolaires et celles des centres hospitaliers, les camps militaires et les prisons dans une proportion égale au moins à 80% ;
-  recueillir l’avis de la Direction de la communication de la Présidence de la République pour toute dépense relative à la communication des ministères et institutions de l’Etat ; recueillir l’autorisation préalable de la DGML pour l’acquisition du logiciel de la comptabilité matière ;
- recueillir l’autorisation préalable du Ministre de tutelle/Président d’institution avant l’acquisition des articles non répertoriés dans le répertoire des prix de référence ;
interdire l’imputation des dépenses relatives aux insertions publicitaires dans les agendas, journaux ou revues sur les crédits PIP, sauf en cas de publication d’un avis d’appel d’offres ou d’appel à candidature pour passation de marchés publics ;
- subordonner toute liquidation de dépenses relatives à l’achat de journaux par la procédure engagement-ordonnancement à l’existence d’un contrat d’abonnement avec un organe de presse, préalablement, visé par le CF ou son délégué ;
- interdire tout achat de cadeaux sur le budget de l’Etat au personnel des ministères et institutions de l’Etat en activité ou admis à la retraite et/ou aux membres de leur famille ;
- interdire l’imputation des frais liés à la commande des cartes de visite, cartes de remerciement, cartes de vœux sur les crédits budgétaires ;
- limiter l’achat des produits d’entretien au strict minimum ;
- interdire la restauration lors des simples réunions, CODIR, etc.… à l’exception des manifestations à caractère officiel ;
- veiller à ce que l’engagement des dépenses de fonctionnement respecte scrupuleusement l’objet du projet dans une proportion raisonnable de l’enveloppe budgétaire en vue de permettre l’atteinte des objectifs escomptés
- subordonner l’achat de clé de connexion rechargeable par carte de crédit, de réfrigérateur et d’appareils électroménagers à une autorisation spéciale du Ministre en charge des Finances.
- interdire l’achat de téléphone portable, de poste téléviseur, des cartes de crédits, des tablettes de même que la souscription à divers abonnements auprès des opérateurs GSM sur les crédits ouverts au Budget Général de l’Etat.
Les responsables ou autorités pouvant en bénéficier doivent obtenir du Ministre en charge des Finances ;
- interdire l’utilisation des crédits destinés aux achats de biens et services des projets pour payer des indemnités aux membres des comités de dépouillement ;
- exiger que tout projet de marché, contrat ou de bon de commande de travaux soit accompagné du relevé d’identité bancaire du fournisseur ou du prestataire attestant que le numéro de compte de domiciliation produit pour les paiements découlant de l’engagement juridique est celui régulièrement ouvert au nom de l’entreprise elle-même, personne morale et non le compte personnel de recueillir l’autorisation préalable l’individu, propriétaire ou agissant au nom de l’entreprise ;
10. Il est désormais fait obligation aux ministères de faire participer la Direction Générale du Matériel et de la Logistique ( DGML) et le Contrôle Financier (CF) aux remises de sites concernant les constructions ou les réhabilitations d’infrastructures afin de déterminer la cohérence entre les engagements, objet de commandes publiques et la réalisation des prestations y relatives.
11. Le paiement des décomptes sur la base de contrats de marchés publics issus des gestions antérieures se fait suivant la procédure engagement-ordonnancement. A cet effet, les mandats y afférents doivent être accompagnés des pièces ci-après :
- le contrat de marché ;
- l’attestation de ré-imputation ;
- le procès-verbal d’attachement ;
- le journal des écritures (SIGFIP) de la ligne sur laquelle l’engagement initial a été pris ;
- le récapitulatif des paiements antérieurs (copies des mandats de paiement des années antérieures et des attachements afférents).
12. Les chauffeurs de véhicules loués ne bénéficient pas de frais de mission.
13. La signature des ordres de mission par le Délégué du Contrôleur Financier est subordonnée à la production de l’un des documents administratifs (TDR, fiche de financement, note de service ou tout autre document tenant lieu) pour en justifier l’objet.
14. L’exécution des crédits délégués de fonctionnement est encadrée par les mêmes principes et règles de gestion qu’au niveau central : les dépenses effectuées au niveau déconcentré suivent les mêmes procédures et appellent l’intervention des mêmes catégories d’acteurs comme au niveau central.
14. L’exécution des crédits délégués de fonctionnement est encadrée par les mêmes principes et règles de gestion qu’au niveau central : les dépenses effectuées au niveau déconcentré suivent les mêmes procédures et appellent l’intervention des mêmes catégories d’acteurs comme au niveau central. Les crédits de transfert dont bénéficient les structures déconcentrées sont transférés au nom des receveurs des finances départementaux et leur exécution suit la procédure normale en vigueur.
15. Expérimentation du visa sous réserve : il est institué à compter de la gestion 2018, un quatrième type de visa dénommé « visa sous réserve ». A cet effet, les titres d’engagement et de paiement dont l’examen révèlent des observations de formes seront visés sous réserve par le Contrôleur Financier ou son Délégué en attendant la satisfaction par l’ordonnateur délégué de ces observations avant la prise en charge par le comptable publics.
16. Suppression des dotations de carburant au profit de certaines autorités des ministères et institutions : les ministres, les DC, les SGM, les DAC et les SGA ne bénéficient plus de dotation de carburant pour compter de la gestion 2018.
17. Les centres de formation destinés à accueillir les agents de l’Etat aux fins de renforcement de capacités sont ceux qui justifient d’un accord de partenariat avec l’Etat béninois, ou d’une convention ou d’un contrat dûment approuvé par les autorités compétentes en la matière. A défaut, le ministère sectoriel obtient pour le centre de formation retenu, une autorisation du MEF. Sauf dérogation accordée par le MEF, il est interdit la participation aux formations de renforcement de capacités en dehors du continent Africain.
18. Dans le soucis de s’assurer que tous les acteurs de la chaîne des dépenses publiques reçoivent le même message par rapport aux orientations données par le Ministère en charge des Finances en matière de formation sur les finances publiques, il est demandé à tous les responsables des ressources humaines des ministères et institutions de l’Etat de recourir aux services de la DGB pour les besoins de renforcement de capacités. Toutefois pour des besoins spécifiques de renforcement de capacités non prises en compte par les modules existants, les ministères et institutions de l’Etat peuvent, en relation avec la DGB, prendre des initiatives en la matière. Pour ce faire, au plus tard le 31 janvier 2018, la fiche des besoins de formation validée par les autorités sectorielles doit être transmise au Ministre chargé des Finances pour exploitation et définition de la politique de renforcement des capacités des acteurs au titre de année 2018. Par ailleurs, l’utilisation des crédits de formation est désormais subordonnée à l’autorisation du MEF qui précise l’identité du ou des participants, le terme de la formation ainsi que son coût.
19. L’accès au crédit de renforcement de capacité (ligne PERAC) pour la gestion 2018 est subordonné à la transmission à la DGB du PCC en relation avec les activités programmées.
20. Gestion des bâtiments administratifs : à la prise de possession des lieux, les structures ou les autorités occupant les bâtiments loués par l’Etat doivent prendre des dispositions nécessaires pour procéder à la mutation des compteurs d’eau, d’électricité et de téléphone au nom de leur structure en vue de faciliter le règlement des factures y afférentes.
En cas de la prise en bail des bâtiments sur fonds propres de projets, le ministère de tutelle dudit projet, doit requérir l’expertise de la DGML.
Les contrats de location des immeubles au profit de l’Etat, doivent faire l’objet d’un enregistrement au domaine chaque année.
Lorsque les services occupant sont amenés à libérer le bâtiment mis à leur disposition, ils doivent tenir informée la DGML, 3 mois avant leur départ des lieux. Avant la remise des clés à la DGML, la procédure de mutation des compteurs d’eau, d’électricité et de téléphone doit être reprise au nom du bailleur.
21. Les matériels réformés aux usagers et agents de l’Etat doivent être enlevés au plus tard 72 h après la réforme. Passé ce délai, lesdits matériels réintègrent le patrimoine de l’Etat.
22. Toute acquisition d’équipement motorisé sur fonds propres, financement extérieur, budget de l’Etat sera subordonné à l’autorisation préalable du MEF.
Les concessionnaires ou autres vendeurs de véhicules et de motos à l’Etat sont tenus d’immatriculer lesdits véhicules et motos avec fixation de plaques minéralogique avant leur réception. En tout état de cause, aucune facture de véhicule ou de motos ne sera admise en règlement.
23. Gestion des véhicules administratifs en mode leasing : les demandes de véhicules en mode leasing doivent être adressées au MEF pour centralisation par la DGML. La décision de location en mode leasing des véhicules est prise en Conseil des Ministres. Suite à l’autorisation du Conseil des Ministres et après signature du ou des contrats de leasing avec le ou les prestataires (concessionnaires) , ce dernier a l’obligation de faire les formalités administratives liées à la livraison des véhicules, notamment l’immatriculation et la mise en route des véhicules (rodage). Le prestataire a l’obligation d’effectuer à sa charge, les réparations nécessaires pour la mise en état des véhicules en cas de pannes ou d’accident ou à défaut de remplacer les véhicules concernés.
Il doit également assurer à sa charge, tous les entretiens périodiques et lorsque l’entretien ou la réparation doit durer, il doit remplacer le véhicule. Le prestataire doit enfin proposer des recommandations en cas de besoin pour garantir une gestion optimisée du parc, notamment pour le redéploiement des véhicules sur/sous utilisés.
24. Depuis la gestion 2013, il est mis fin à la gestion de la retenue de garantie au niveau des ordonnateurs. En exécution à cette recommandation, le montant net d’un décompte ordonnancé doit comprendre la retenue de garantie.
25. Tous les OP émis sur les charges réparties au titre de 2017 doivent être régularisés au plus tard le 31 janvier 2018. Le non-respect de ce délai entraîne un abattement sur les crédits à charger au titre du 2è trimestre 2018 à concurrence du montant total d’OP non régularisés.
26. Il doit être établi, à l’appui de la lettre d’appel de fonds envoyée par le gestionnaire de crédit à l’ordonnateur délégué, une décision de mise à disposition de fonds visée du DCF et signée du Ministre sectoriel ou tout autre membre du Cabinet ayant reçu délégation de signature à cet effet ou encore par l’ordonnateur délégué.
Ces instructions et modalités sont suivies par le déroulement de quatre thématiques à savoir respectivement du DCF, du PRMP et CCMP, du DPP et de l’IGM :
1- les forces et faiblesses de la gestion 2017 et recommandations pour 2018 (DCF)
2- les innovations en matière de passation des marchés publics et dispositions pratiques pour la gestion 2018 (PRMP et CCMP)
3- de la notification du budget à la reddition des comptes : partition des acteurs (DPP)
4- Les bonnes pratiques en matière de gouvernance administrative, comptable et financière
Pour clôturer cette séance, le Ministre a remis quelques copies de CD du budget gestion 2018 et du Répertoire des Prix aux gestionnaires de crédits.
Enfin, les acteurs de la chaîne de dépenses doivent prendre toutes les dispositions pour s’approprier les instructions et modalités d’exécution du budget de l’Etat, gestion 2018 afin d’éviter les rejets de dossiers et de garantir la qualité des dépenses.

 

 

 
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